C. G. V.

               CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRETTY BAZAR

 

 

  1. INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR ET AUX SERVICES

 

  • Informations relatives au vendeur

Le site web accessible à l’adresse suivante : www.prettybazar.fr (le « Site ») est édité par la société par actions simplifiés PRETTY BAZAR, (le « Vendeur ») au capital de 3000,00 euros, dont le siège social est situé 32, rue des trois bornes 75011 – Paris, France, immatriculée au RCS Paris 823 247 788.

n° TVA intracommunautaire : FR 89 823247788

 

  • Informations relatives aux services

 

  • Service Clientèle : Madame Agnès DELLA BELLA

Adresse postale : 32, rue des trois bornes 75011 PARIS

Courriel : contact@prettybazar.fr

du mardi au vendredi, sauf jour férié, 11h00 à 18h00.

 

  • Hébergeur du Site : SOCIETE AMEN
  • Responsable du Site : Madame Agnès DELLA BELLA

 

  1. INFORMATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  • Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont applicables uniquement à la vente en ligne ou par téléphone des produits PRETTY BAZAR accessibles via le Site www.prettybazar.fr

 

  • Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente conclus en ligne entre le Vendeur et tout acheteur (« le(s) Acheteur(s) ») et constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.

  • Opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer une commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation est assurée par le Vendeur.

  • Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment sans notification préalable aux Acheteurs du Site.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

  1. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

 

  • Caractéristiques essentielles des Produits

Les Produits en vente sur le Site font l’objet d’un descriptif précisant leurs caractéristiques essentielles conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies ou les graphismes figurant sur le Site sont mentionnés à titre indicatif et ne peuvent constituer un engagement contractuel du Vendeur garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté.

  • Mode d’utilisation des Produits

En vue d’assurer la longévité des Produits, le Vendeur informe l’Acheteur quant à certaines précautions à prendre lors de l’utilisation des Produits.

 

  • Conformité

Les Produits mis en vente sur le Site sont conformes au droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Les objets en vente sur le Site ne sont pas des jouets et ne sont donc pas soumis aux normes NF.

 

  1. INFORMATIONS RELATIVES AU PRIX DES PRODUITS

 

  • Prix de vente

Les prix de vente (article L. 113-13 du code de la consommation) sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et qui sont facturés en supplément.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion sur le prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

  • Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le vendeur garantit à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de sa commande.

 

  1. OFFRE DE VENTE

 

  • Domaine

Les offres de vente sont réservées aux Acheteurs résidant en France métropolitaine et Corse.

  • Durée – Disponibilité des Produits

Les offres de vente présentées sur le Site sont valables tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

 

  • Acceptation

L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, lors de la confirmation de la commande.

 

  1. MODALITES DE LA COMMANDE

 

  • Conclusion du contrat

L’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Passer commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander », l’Acheteur a la possibilité de vérifier tant le détail de sa commande que son prix total ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande le cas échéant.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV.

Le contrat est alors formé.

Le Vendeur envoie à l’Acheteur un courrier électronique accusant bonne réception de la commande et de son paiement effectif.

  • Modification de la commande

Toute modification de la commande par  l’Acheteur après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation préalable du Vendeur.

  • Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

  • Indisponibilité du Produit commandé

Si le Produit commandé est indisponible à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En absence d’accord, le Vendeur rembourse l’Acheteur au plus tard dans les quinze jours francs suivant le paiement du Produit.

 

  1. CONTRAT

 

  • Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’Acheteur de la confirmation de sa commande.

  • Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

  • Rétractation

Sous réserve du respect des conditions définies à l’article 13 des CGV, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les Produits livrés sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

  • Résolution

Le contrat peut être résolu par l’Acheteur en cas de :

  • livraison d’un Produit non-conforme aux caractéristiques déclarées du Produit;
  • livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les Produits dont la valeur est supérieure à 300 euros dans les conditions prévues à l’article 9.3. des présentes CGV.

Le contrat peut être résolu par le Vendeur en cas de :

  • non-paiement du prix du Produit ;
  • refus de l’Acheteur de prendre livraison du Produit.

 

  1. DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT

 

  • Modalités de paiement

Le prix est exigible après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire uniquement.

  • Sécurisation du paiement

Le Site est doté des systèmes de sécurisation des paiements en ligne Stripe et PayPal assurant le cryptage de la transmission des données bancaires de l’Acheteur.

Ces systèmes de sécurisation protègent les informations bancaires de l’Acheteur grâce à un système informatique assurant la sécurité et la prévention contre la fraude.

 

  1. MODALITES RELATIVES A LA LIVRAISON

 

  • Livraison

La livraison est le transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit.

  • Délai

Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer le(s) Produit(s) dans un délai compris entre 8 et 45 jours après réception de la commande par le Vendeur.

  • Retard

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu lors de la commande, et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la faculté de résoudre le contrat de vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable envoyé(e) au Service Client, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.

L’Acheteur retournera les Produits livrés le cas échéant et recevra dans tous les cas du Vendeur au plus tard dans un délai de quinze jours francs la restitution de son paiement.

  • Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par l’Acheteur au Vendeur au plus tard dans un délai de quinze jours francs suivants la livraison.

La livraison est effectuée par voie postale – Service Collisimo et Lettre Suivie.

Lors de la livraison par voie postale, l’Acheteur doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du Produit livré.

  • Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée à l’Acheteur.

  • Conformité des Produits

Si le Produit livré n’est pas conforme à celui commandé, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du Produit.

  • Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

  1. GARANTIES

 

  • Garanties légales

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation. Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits ne correspondant pas à sa commande ou étant défectueux.

  • Service Client

Les réclamations faites au titre des garanties de quelque nature qu’elle soit doivent être adressées au Service Client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le Service Client.

L’Acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les vingt jours francs suivant la réception du produit par le Vendeur.

 

  1. RESPONSABILITE

 

  • Exonération

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit du fait de l’Acheteur, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

  1. CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

 

  • Conditions, délai et modalités

Le délai de rétractation expire quatorze jours francs après le jour où l’Acheteur ou le tiers désigné par lui pour ce faire, prend physiquement possession du Produit commandé ou du dernier Produit commandé lors de la commande de plusieurs Produits.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit communiquer au Vendeur l’ensemble  des informations suivantes :

  • son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • ainsi que sa décision de rétractation du contrat de vente au moyen d’une déclaration (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

L’Acheteur a la faculté d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis en ligne par le Vendeur sur le Site.

L’Acheteur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation directement sur le Site. Si l’Acheteur utilise cette option, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours francs soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur l’Acheteur.

  • Effets

En cas de rétractation du contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours francs à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Sous réserve de l’accord exprès de l’Acheteur, un autre moyen de paiement peut être utilisé. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnerait pas de frais pour l’Acheteur.

En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit au siège social du Vendeur dont l’adresse est indiquée à l’article 1 des présentes CGV sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours francs après que l’Acheteur aura communiqué au Vendeur sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits objets de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours francs.

Le retour des Produits relevant de la responsabilité de l’Acheteur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du Produit.

L’Acheteur prendra en charge les frais directs relatifs au renvoi du Produit.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du (ou des) Produit(s) objet(s) de la commande, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) Produits(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  • Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas des présentes CGV.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les éléments du Site sont la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.

 

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

 

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (numéro de déclaration CNIL : 2160912 v 0 du 9 mars 2018).

Les données nominatives collectées peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent aux relations commerciales, telles que celles chargées de l’exécution des services et des commandes pour leur gestion, leur exécution, leur traitement et leur paiement.

Ces données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

L’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

  1. REGLEMENT DES LITIGES

 

  • Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service Client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

L’Acheteur doit indiquer ses coordonnées telles que son nom, son prénom, son adresse et les références du (ou des) Produit(s) commandé(s) dans sa déclaration de réclamation afin qu’il soit contacté par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Le Vendeur veillera à traiter les réclamations dans un délai de trente-cinq jours francs après leur réception.

En cas d’impossibilité de résoudre la réclamation durant cette période, un accusé de réception doit être envoyé à l’Acheteur avec la mention du délai nécessaire au Vendeur pour traiter ladite réclamation.

 

 

  • Médiation

En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au Service Client du Vendeur par téléphone dont le numéro est indiqué à l’article 1 des présentes CGV.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de trente-cinq jours francs suivant le jour de ladite demande, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de celle-ci.

 

  1. DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date de dernière mise à jour : 10/03/2018

 

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de PRETTY BAZAR

32, rue des Trois Bornes

75011 – Paris

Adresse électronique : contact@prettybazar.fr

 

Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur la vente du (ou des) Produit(s) listé(s) ci-dessous :

 

  • Référence du (ou des) Produit(s) :
  • Date de la commandé : JJ/MM/AAAA (ou reçu le JJ/MM/AAAA)
  • Nom et prénom de l’Acheteur: (à préciser)
  • Adresse complète de l’Acheteur : (à préciser)

 

 

 

Date : JJ/MM/AAAA

Signature de l’Acheteur